L'avis écrit préalable de vente doit être envoyé à l'ARCPA et au ministre en charge de la culture 60 jours avant la vente :
Cet avis préalable doit contenir :
Dans le cas d'une vente publique, l'avis écrit préalable est donné à l'ARCPA et au ministre en charge de la culture une fois que l'enchère a eu lieu et que le nom de la personne qui souhaite acheter le bien et le prix sont connus.
Pourquoi donner l'avis
L'avis écrit préalable de vente permet à l'ARCPA et au ministre en charge de la culture d'exercer ou non son droit de préemption. S'il décide d'exercer ce droit, il acquiert le bien au prix qui a été indiqué dans l'avis.
Si le propriétaire reçoit un désistement de droit de préemption de l'ARCPA et du ministre en charge de la culture, ou si le ministre n'a pas signifié son intention d'acquérir le bien après 60 jours, le bien peut être vendu à la personne intéressée qui était identifiée dans l'avis préalable, au prix qui était mentionné dans cet avis.
Comment donner l'avis
L'avis écrit préalable de vente peut être transmis à la direction générale ou régionale de l'ARCPA ou Ministère en charge de la culture, Délégations régionale de la culture.
Infractions à la Loi
Toute vente faite en infraction aux dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis l'aliénation.
De plus, toute personne qui vend un bien sans transmettre l'avis préalable requis commet une infraction et est passible d'une amende.
Si l'avis préalable ne contient pas toutes les mentions exigées, il s'agit aussi d'une infraction passible d'une amende.