Une autorisation de l'ARCPA et du Ministère en charge de a culture est requise dans deux cas précis d'aliénation :
Vente ou donation de documents et d'objets patrimoniaux classés à certains propriétaires
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de l'ONPC et du ministre avant de vendre ou de donner un objet ou un document patrimonial classé :
L'autorisation de l'ARCPA et du ministre en charge de la culture, une fois obtenue, doit être jointe à l'acte de vente ou de donation.
Vente, donation ou cession en emphytéose de biens patrimoniaux classés appartenant à l'État
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de l'ARCPA et du ministre en charge de la culture avant d'aliéner un bien patrimonial classé qui fait partie du domaine de l'État.
Cette autorisation est nécessaire pour tous les types de biens patrimoniaux classés appartenant à l'État, soit :
L'autorisation de l'ARCPA et du ministre en charge de la culture, une fois obtenue, doit être jointe à l'acte de vente, de donation ou d'emphytéose.
Comment transmettre la demande.
La demande d'autorisation de vente, de donner ou de céder en emphytéose peut être transmise à la direction régionale concernée. Infractions à la Loi
Une aliénation faite en infraction aux dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis cette aliénation.
Toute personne qui vend ou qui donne un bien patrimonial sans avoir les autorisations requises commet une infraction et est passible d'une amende.