Quiconque devient propriétaire d'un document ou d'un objet patrimonial classé doit en aviser l'ARCPA et le ministre en charge de la culture au plus tard 90 jours après son acquisition ou sa mise en possession, que ce soit à la suite d'une vente, d'un don, d'un legs ou d'une autre transaction.
Il n'est pas nécessaire d'envoyer cet avis après l'acquisition d'un immeuble patrimonial classé ou d'un immeuble situé dans un site patrimonial classé. Comment donner l'avis
L'avis d'acquisition ou de mise en possession peut être transmis à la direction générale de l'ARCPA ou au Ministère en charge de la culture.
Une aliénation faite en infraction aux les dispositions relatives aux aliénations est nulle, quel que soit le temps écoulé depuis cette aliénation.
Toute personne qui ne donne pas à la ministre l'avis d'acquisition ou de mise en possession prévu commet une infraction et est passible d'une amende.